Mouvements de rue : embarrasser la voie publique est puni d’une amende allant de 2 à 250 millions de gourdes, prévient le gouvernement

Le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d’empêcher ou de diminuer la liberté ou la sûreté du passage est un acte de terrorisme, selon le 13e alinéa de l’article premier du décret du jeudi 26 novembre 2020, adopté par le gouvernement MOISE/JOUTHE, portant sur le renforcement de la sécurité publique.

D’après l’article 2 de cet instrument juridique, les personnes physiques coupables des actes qualifiés de terrorisme par le pouvoir en place sont passibles de deux millions jusqu’à deux cents millions de gourdes.

Qualifié aussi d’acte de terrorisme, « Le fait de porter atteinte à l’intégrité de la voie publique dans son sol, ses aménagements, bornes, panneaux de signalisation, de la dégrader même partiellement ou légèrement ou d’y abandonner ou laisser tomber des déchets, des substances sales, nocives ou glissantes, dans le but de préjudicier à l’intégrité des usagers et des biens publics ou privés », indique le 13e alinéa de l’article premier dudit document.

Par ailleurs, des infractions comme le vol et la détention illégale d’armes sont traitées d’actes de terrorisme par ce décret portant la signature du président Moïse, des dix-sept (17) ministres ainsi que le paraphe du Premier ministre Joseph Jouthe, occupant aussi la fonction du ministre de la planification et de la coopération externe.

Depuis le 13 janvier 2020, suite au dysfonctionnement du parlement, Jovenel Moïse dirige par décret. Comme pour chaque décret publié dans le journal officiel, « Le Moniteur », des critiques surviennent de la part d’acteurs de différents secteurs de la vie nationale. Des analystes démontrent l’illégalité bon nombre de ces documents.

En qualifiant de terrorisme certains actes de violence recensés lors des manifestations, pratiques de revendication populaire. Jovenel Moïse, veut-il bannir, à travers cet acte juridique le mouvement

« Pays lock »?

La réponse sera connue dès le début du mois de février prochain.

C. E/Image7

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