Les grandes lignes de la nouvelle Constitution en cours d’élaboration

Le Comité Consultatif Indépendant (CCI), malgré les nombreuses réactions sur le côté inconstitutionnel et illégitime, marche à pied d’œuvre dans l’élaboration de la nouvelle Constitution sur les demandes du président Jovenel Moise.

Le CCI présente ce 30 janvier 2021 les différents domaines ou thématiques abordés dans cette nouvelle Constitution, en voici un résumé des dispositions qui seront adoptées si le projet est approuvé lors d’un référendum projeté par l’exécutif.

Régime politique, Exécutif

1. Un Président élu au Suffrage universel en même temps qu’un vice-président.

2. Le président n’est plus mineur, il est responsable des actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions.

Régime politique, Parlement

1. Une chambre unique, la chambre des députés.

2. Renforcement du domaine législatif

3. Renforcement du domaine de contrôle de l’action de l’Exécutif.

4. Introduction des délais en matière de vote des lois et de ratification des nominations, de Traités, conventions et accords internationaux.

5. Délai pour le voter des lois de finances et des lois de règlement nécessaires à la décharge pour les ordonnateurs et comptables publics.

Régime politique, Justice

1. création des deux ordres de juridictions au sommet desquels se trouve la Cour de cassation

• Ordre judiciaire;

1. Les juridictions de l’ordre judiciaire tranchent les litiges de nature civile, pénale, commerciale et, de façon générale, tous les litiges qui opposent des personnes privées.

2. Renforcement de l’indépendance des magistrats ; remplacement du terme Commissaire du Gouvernement par un Procureur

3. Une large place est faite à l’école de la magistrature et au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire en matière de recrutement ;

4. La dévolution de la fonction disciplinaire au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire pour tous les magistrats

• ordre administratif ;

1. Les juridictions de l’ordre administratif tranchent les litiges mettant en cause l’État, les collectivités territoriales, l’Administration publique, les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés.

Cour supérieure des comptes ;

1. La séparation du contrôle juridictionnel de la gestion des comptables publics, du contentieux administratif et de la poursuite des actes de corruption ou de concussion.

Ordre administratif ;

1. Si des faits de corruption ou de concussion lui apparaissent dans le cadre de ses missions, la Cour supérieure des comptes saisit le Procureur près le Tribunal de première instance du ressort qui diligente des poursuites judiciaires à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics soupçonnés de malversation financière.

Cour constitutionnelle ;

1.Cour constitutionnelle ;

2. La vérification de la constitutionnalité des lois, du règlement de la Chambre des députés, des traités, conventions et accords internationaux.

Des Collectivités territoriales et la décentralisation

• Département

1. Les organes du département sont :

a)le conseil départemental

b) l’Assemblée des maires.

2. Le conseil départemental est composé de trois (3) membres élus pour cinq ans par l’assemblée des maires :

a)un président (ou gouverneur) ;

b) deux (2) vice-présidents (ou vice-gouverneur)

Commune

1. Un maire est élu au suffrage universel direct

2. Maires-adjoints choisis par le maire

• Section communale

1. Un coordonnateur élu au suffrage universel direct.

2. Mise en place des structures administratives de la section communale

Élections ;

• La séparation des opérations électorales et du contentieux électoral

1. Conseil électoral permanent en charge d’organiser et de contrôler toutes les opérations électorales sur le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

2. Tribunal électoral en charge d’examiner et de trancher toutes les contestations électorales, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’aux résultats des élections.

3. L’harmonisation du mandat du président de la République, des députés et des élus des collectivités territoriales à 5 ans.

Nomination au sein des organes spécialisés prévus par la Constitution

1. Exigence de compétences et d’expériences professionnelles.

2. Garantie de l’indépendance des membres desdits organes

Garantie de l’indépendance des membres desdits organes

Une autorité de la concurrence indépendante sera chargée de contribuer à l’organisation et
de réguler le secteur économique public et privé.

Femmes et jeunes

Un Quota d’au moins trente cinq pour-cent (35%) de femmes reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.

Abaissement de l’âge d’accès aux fonctions électives à 25 ans.

Wallace Elie
Communicateur Social/Journaliste.

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