Code pénal
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L’application du nouveau code pénal reportée pour deux ans
En Conseil des ministres ce mercredi 22 juin 2022, le gouvernement a pris la décision de reporter l’application du nouveau…
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Une commission de neuf membres créée par le gouvernement haïtien pour réviser le nouveau code pénal
En Conseil des ministres, le gouvernement haïtien a procédé à la création d’une commission de neuf membres pour passer au…
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Le Sénat de la République demande de reporter l’application du Code pénal publié en juin 2020
Dans une correspondance adressée au Premier ministre Ariel Henry, le Président du tiers du Sénat, Joseph Lambert, a demandé au…
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