Justice : L’ancien ministre de la justice, Me Camille Edouard Junior, fait le point sur la légalité des actes du commissaire du gouvernement

Le commissaire du gouvernement Me Bed-Ford Claude, dans le cadre de l’affaire concernant l’assassinat du président Moïse, a envoyé au juge instructeur Garry Orélien, Lundi 13 septembre passé, un réquisitoire supplétif pour lui demander d’auditionner le PM Ariel Henry suspecté, pour avoir eu des entretiens téléphoniques avec l’un des présumés criminels, Joseph Félix Badio. L’ancien ministre de la justice et de la sécurité Publique, Me Camille Edouard Junior, au cours d’une analyse ce mercredi 15 septembre 2021, estime que le chef du parquet de la Capitale a commis un excès de pouvoir car il n’y a pas de nouveaux faits dans le dossier.

Le juge d’instruction instruit sur les faits et non sur les personnes, indique Me Camille Edouard Junior. C’est après la communication d’une ordonnance d’un juge instructeur qu’un commissaire du gouvernement peut prendre un réquisitoire supplétif pour demander au juge d’instruction d’approfondir des points non élucidés ou de travailler sur d’autres éléments. Au sujet du dossier de l’assassinat du locataire du Palais national, le chef du parquet est en train d’introduire de nouveaux faits, explique l’homme de loi.

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« La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), a déjà élaboré un rapport détaillé contenant toutes ces informations. Il n’y a pas de nécessité pour communiquer un réquisitoire d’informer, affirme l’ex-titulaire du MJSP. Ce serait étonnant d’apprendre que le commissaire du gouvernement n’avait pas lu le rapport de la DCPJ afin de considérer tous les éléments d’informations nécessaires lors de la rédaction de son réquisitoire d’informer, estime-t-il ».

L’ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique sous la gouvernance du président Jocelerme Privert souligne que le travail d’instruction se divise en plusieurs étapes. Une fois les autorités policières ont envoyé un dossier au parquet, le commissaire du gouvernement a le devoir de construire l’affaire et prendre un réquisitoire supplétif d’informer pour l’envoyer au cabinet d’instruction. Après l’avoir envoyé, le parquet s’est dessaisi de l’affaire, par conséquent le protecteur de la société ne peut prendre aucune décision relative au dossier, parallèlement à l’instruction du juge. Ce, au respect du principe de la séparation entre la poursuite et l’instruction, continue Me Camille Edouard Junior.

« Nous ne voulons pas dire que toutes les mesures conservatoires de Me Bed-Ford Claude à savoir, les mandats d’amener, d’arrêt, interdictions de départ sont irrecevables. Il revient au juge d’instruction de les apprécier. Celui-ci peut les tenir compte ou les rejeter. Cependant, le juge instructeur a l’obligation d’auditionner toutes les personnes citées dans le cadre du dossier», explique l’avocat.

C. E/Image7

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