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Corruption: l'ancien DG-PNH Michel-Ange Gédéon, épinglé dans un rapport de la Cour des Comptes

Audit Financier sur la gestion de Michel-Ange Gédéon, ex-Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti (PNH): La gestion financière de la PNH est-elle une source d’insécurité en Haïti ?

par Me Samuel Madistin,
Mardi 27 avril 2021

I.- Introduction

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a, le 25 mars 2021, rendu, sur plumitif d’audience, un arrêt avant-dire droit rejetant le rapport d’audit sur l’utilisation des fonds alloués à la Police Nationale d’Haïti (PNH) pour la période allant du 8 avril 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2017 au 27 août 2019.

Cette période couvre celle de la gestion de l’institution policière par l'ex-directeur général Michel-Ange Gédéon.

La Police Nationale d’Haïti, pour ces périodes étudiées, a effectué des dépenses de l’ordre de trente milliards de gourdes (30, 000,000,000.00 G). Ce qui représente près d’un demi-milliard de dollars américains pour des résultats peu probants sur le plan sécuritaire, de renforcement de la PNH et de la gestion pénitentiaire.

Jugeant les rapports des auditeurs de la Cour peu fiables et/ou légers, la Cour a ordonné la reprise complète des rapports d’audit de la PNH pour cette période.

La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : La gestion financière de la PNH est-elle source d’insécurité en Haïti ?

La Fondasyon Je Klere (FJKL), engagée dans la lutte pour la gestion transparente des fonds publics, tente ici d'apporter des éléments de réponse à cette interrogation. Dans le cadre du présent rapport d’analyse,la FJKM tentera de :

– questionner les limites des rapports d’audit rejetés par la Cour ;
– analyser les faiblesses de la CSCCA dans la lutte contre la corruption en Haïti ;
– identifier le danger pour la sécurité publique de confier la gestion financière de la PNH à son Directeur Général.
II. De la décision avant-dire droit de la CSCCA

Le 27 décembre 2017, suite à la demande de décharge de sa gestion produite par l’ex-directeur Général de la PNH, M. Michel-Ange GEDEON par lettre en date du 5 novembre 2020 sollicitant l’audit de sa gestion, le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) décida de former une commission de vérificateurs chargée de procéder à l’audit de Gestion de la PNH pour les exercices fiscaux 2015-2016 (avril 2016 à septembre 2016) et 2016-2019.

La Commission est ainsi composée:

Sam METELLUS : Président
Pierre-Rodmar JEAN : Membre
Céligny JEAN ROCHE : Membre
Nadège BERNARD : Membre

La formation de cette commission par le Président de la Cour répond au principe de la reddition de compte. Tous les agents publics ayant pour mission de manipuler les deniers publics ont cette obligation d’ordre public. C’est à la CSCCA qu’il appartient, comme tribunal de droit commun financier chargé, en dernière analyse, d’apurer de manière juridictionnelle les comptes de gestion des comptables de deniers publics relevant de sa compétence, d’engager ou de désengager la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers.

En novembre 2020, la Commission a produit deux rapports d’audit sur la gestion de Monsieur Michel-Ange Gédéon :

Le premier rapport couvre la période allant du 8 avril 2016 au 30 septembre 2017 ;

Le deuxième rapport analyse la période allant du 01 octobre 2017 au 27 aout 2019.

La composition présidée par Sam METELLUS a relevé un certain nombre d’irrégularités dans la gestion de Michel-Ange GEDEON, mais, fait bizarre, elle a quand même donné un avis favorable à la chambre des affaires financières de la Cour pour un arrêt de quitus à Michel-Ange GEDEON et les comptables de la PNH.

Le dossier, suite au dépôt de ces rapports au Bureau du Président de la Cour, est confié au conseiller instructeur Méhu Milius GARCON qui a produit son rapport d’instruction le 1erfévrier 2021.

Dans son rapport, le conseiller chargé de l’instruction dans le dossier d’audit de la gestion du sieur Michel-Ange GEDEON, ex-Directeur Général de la PNH, a relevé « des faits constants et de nature à laisser planer un doute sérieux quant à l’effectivité des acquisitions sans fiche de livraison, la véracité des activités sans rapport de mission et des payroll sans rapport de payroll dressé ».

Le conseiller instructeur, conformément aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique « pour ce qui concerne la validité de la créance des tiers sur l'État et les autres organismes publics, le contrôle des comptables publics en deniers et valeurs porte sur : la justification du service fait, résultant de l’attestation fournie par l’ordonnance ainsi que des pièces justificatives produites ; l’exactitude des calculs de liquidation, l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ; la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire, l’application des règles de prescription et de déchéance », recommanda au tribunal de « faire comparaître à la barre le sieur Wency Bien-Aimé accompagnés des subordonnés concernés et le sieur Michel-Ange GEDEON » aux fins d’éclairer la lanterne du tribunal sur la violation des règles de la comptabilité publique relevées dans la gestion de Michel-Ange GEDEON à la PNH.

L’auditorat, dans des conclusions prises en date du 13 janvier 2021, par Me Napoléon LAUTURE, a relevé que :

Un million deux cent soixante-dix mille neuf cent treize gourdes et 86/100 (1, 266,913.86 G) n’est pas supporté par des pièces justificatives. Si l’auditorat parle de plus d’un million de gourdes non supporté par des pièces justificatives, en réalité, selon les données analysées par la FJKL, il s’agit plutôt de plus d’un Milliard deux cent million de gourdes – ce qui représente près de vingt millions (20,000.000.00 $US) de dollars américains au taux moyen de la période-ne sont pas supportés par des pièces justificatives. Ce fonds manquant, soit près de vingt millions de dollars américains (20,000.000.00 $US) a été dépensé pour et au nom de l’institution policière dans des transactions effectuées avec le trésor public.

Il est important de signaler ici que cette irrégularité a été constatée pour la période allant d’avril 2016 à septembre 2017, donc, pendant 17 mois seulement.

Pour la période allant d’octobre 2017 au 27 août 2019, il s’est révélé que cinq Millions deux cent Mille sept cent quatre-vingt gourdes (5, 200,780. 00 G) – ce qui représente plus de quatre-vingt Mille (80,000.00 $US) dollars américains au taux moyen de la période – n’ont pas été justifiés à l’ordre de Simone Irlan Maxime JEAN, chef de service de la comptabilité à la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) qui a reconnu que ce montant est disponible sur son compte bancaire personnel.

Il est important de signaler ici que :

L’argent est décaissé le 16 mai 2018 à l’ordre de Simone Irlan Maxime JEAN pour le transfert de cent cinquante (150) détenus à destination de la prison civile du Cap-Haïtien. La mission n’a pas été réalisée, mais l’argent reste sur le compte personnel du comptable de la DAP trois ans plus tard.

Contrairement à ce qui est mentionné par l’auditorat, dans le rapport d’audit pour la période considérée, il est indiqué plutôt à la page 15, deux cent quinze mille (215,000.00 G) gourdes et non cinq Millions deux cent Mille sept cent quatre-vingt gourdes (5, 200,780. G) qui se trouveraient aujourd’hui encore sur le compte personnel du comptable.

L’analyse du compte courant en gourdes correspondant au numéro 121263690 révèle que 6 chèques totalisant un montant de 86 100 gourdes ont été honorés sans raison apparente.

Ce compte domicilié à la Banque de la République d’Haïti (BRH) est alimenté par l’UNICEF par le biais du Ministère de la Justice et de la Sécurité publique et sert à couvrir toutes les dépenses relatives au bon fonctionnement des différentes entités liées à la Brigade de la Protection des Mineurs (BPM) à travers le pays et au paiement de tous les consultants affectés à ce programme.
Le 17 avril 2019, six chèques ont été émis à l’ordre de Guerson Joseph, Jean Valcy, Barnave Dieudonne, Herby Dorcelly, Moïse François et Georges Edouard Jean à titre d’indemnités pour le mois de mars 2018, mais aucun rapport de payroll n’a été dressé.

L’auditorat a requis le « collège de jugement siégeant et jugeant en ses attributions financières de la gestion des nommés Michel-Ange GEDEON, Willicy PETIT FRERE, Simone Irlan Maxime JEAN, Noël Saint SONNY et Frantz GEORGES pour la période allant du 8 avril 2016 au 27 août 2019 inclusivement :

Ordonner la comparution personnelle desdits gestionnaires des fonds publics chacun en grade et qualité aux fins de les interroger sur le fonds manquant.

Sinon au cas où ils n’auraient pas pu justifier par des pièces justificatives les 6 338 693,86 gourdes comme fonds dépensés et manquant, rendre un arrêt de débet contre eux conformément aux dispositions de l’article 36 du décret du 4 novembre 1983 et 19, 20, 20-1, 20-2 et 21 du décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

Par voie de conséquence maintenir l’hypothèque légale dont bénéficie d’office l’Etat tant sur leurs biens mobiliers qu’immobiliers.»

Le 25 mars 2021, en audience ordinaire et publique de la Chambre Financière de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif composée de Fritz Robert St-Paul, Président, Saint-Juste MOMPREVIL et Jean Ariel JOSEPH, juges, en présence de Me Jean Garry REMY auditeur, avec l’assistance de Me PIERRE Turel, greffier du siège, l’affaire a été évoquée, retenue et entendue.

Me Jean Eugène PIERRE-LOUIS du Barreau de Port-au-Prince, chargé de défendre les intérêts du sieur Michel-Ange Gédéon n’a pas été autorisé à le faire par la Cour qui a constaté qu’il n’était pas en règle avec son Barreau vu que sa carte professionnelle au code 1289091061 était arrivée à expiration depuis janvier 2021.

Après la lecture, sur ordre du Président du collège de jugement, des deux rapports d’audit de gestion du sieur Michel-Ange GEDEON pour les périodes allant du 8 avril 2016 au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2017 au 27 août 2019, l’auditorat, représenté à la barre par Me Jean Garry Rémy, après avoir fait remarquer à la Cour que « certaines informations pertinentes pouvant permettre à la Cour de juger les comptes de gestion du sieur Michel-Ange GEDEON et des autres responsables de la PNH pour lesdites périodes ne se trouvent pas dans les rapports d’audit », a requis le Collège de jugement de désigner une autre Commission de vérificateurs pour produire un travail plus approfondi.

La Cour a noté dans ses motifs que :

Les deux rapports d’audit préparés par la même commission présentent pourtant une différence de forme tendant à remettre en question l’implication des vérificateurs les ayant élaborés ;

La PNH a géré pour la période sous examen trente Milliards de gourdes ;

Compte tenu des responsabilités assignées à la PNH ce budget a été exécuté dans des activités qui ne figurent pourtant pas dans les rapports des vérificateurs de la Cour ;

Les rapports des vérificateurs de la Cour ne font aucune allusion au budget dépensé pour :

L’entretien des Corps spécialisés de la PNH

L’entretien et l’approvisionnement des prisons relevant de l’APENA ;

La gestion du personnel de la PNH

La gestion du parc automobile de la PNH ;

La gestion des structures physiques (meubles et immeubles) de la PNH

Les frais d’intelligence de la PNH.

Les rapports des vérificateurs de la Cour ne lui donnent pas une idée exhaustive sur la gestion du budget alloué à la PNH pour les périodes étudiées allant soit du 8 avril 2016 au 30 octobre 2017 et du 1er octobre 2017 au 27 aout 2019.

La Cour : « sur les conclusions de l’Auditorat, ordonne la reprise complète des deux rapports et met l’affaire en continuation sine die »

III. Des faiblesses de la CSCCA dans la lutte contre la corruption en Haïti ;

La décision avant-dire droit de la Cour sur la gestion de l’ex-directeur général de la PNH met en lumière les faiblesses de la Cour dans la lutte contre la corruption en Haïti.

La Cour met en cause, de manière évidente, la crédibilité des membres de la commission de vérification présidée par Sam METELLUS dans l’un des motifs de son œuvre : « Considérant que ces rapports présentent une différence de forme tendant à remettre en question l’implication des vérificateurs les ayant élaborés »

La Cour, par ce motif, ouvre la voie à une enquête pour corruption contre les vérificateurs. La perception que les vérificateurs de la Cour sont parfois de mèche avec des ordonnateurs ou comptables des deniers publics se trouve ici renforcée par une décision de la chambre financière de la Cour.

De plus, en ordonnant la reprise complète des rapports préparés par la commission de vérificateurs présidée par Sam METELLUS, la Cour touche du doigt le degré de compétence technique de ses vérificateurs.

On comprend maintenant pourquoi la Cour ne répond jamais au principe de l’annualité de la décharge. C’est d’ailleurs ce qui est à la base du scandale PetroCaribe : La CSCCA ne fait pas son travail correctement.

Si les vérificateurs de la CSCCA ne sont pas capables de produire des rapports fiables, après l’effort réalisé par la CSCCA avec l’appui d’experts externes à la Cour dans les rapports d’audit de performance dans le cadre du scandale PetroCaribe, comment les rapports complémentaires vont être réalisés et dans quelle période pour permettre à la Cour de se prononcer sur les arrêts de débet ou de quitus des gestionnaires des fonds PetroCaribe ?

Il y a lieu de rappeler ici que le dernier rapport d’audit de la Cour sur les fonds PetroCaribe date du 12 août 2020. Et la Cour n’a toujours pas rendu un seul arrêt de débet. A quand le premier arrêt de débet de la Cour sur les fonds PetroCaribe ? Combien de rapports d’audit complémentaires ont été rédigés depuis ? Faut-il pour chaque audit faire appel à des auditeurs externes ? Combien de rapports d’audits réalisés par année par la CSCCA ? Comment la CSCCA peut dans de telles circonstances remplir sa mission comme institution de lutte contre la corruption au sein de l’administration publique ?

La CSCCA, incapable de produire annuellement des rapports d’audit sur l’ensemble des ordonnateurs et comptables publics et se prononcer sur leur gestion à chaque exercice fiscal est donc trop faible pour remplir son rôle d’institution de contrôle. Cette institution mérite d’être renforcée.

IV. Gestion financière de la PNH et Sécurite publique

La gestion financière de la PNH par la Direction Générale et d’autres membres de la chaîne de commandement a un impact non négligeable sur la sécurité publique.

Les policiers ne sont pas toujours bien préparés pour de telles tâches d’une part, d’autre part, cela permet au Directeur Général de la Police d’accorder des privilèges à des proches placés autour de lui ou en des postes clés.

Une telle attitude soulève souvent des grognes au sein du corps et les luttes d’influence se multiplient. Les contestations de l’autorité des responsables à tous les niveaux du corps jusqu’au Directeur Général tirent leur source de ces luttes d’influence pour des raisons économiques. Chaque Directeur Général a son groupe de protégés. Ils forment donc à l’intérieur de la PNH des groupes d’opposition à ceux qui jouissent des privilèges dans le but de les évincer et les remplacer. Un climat de méfiance s’installe à l’intérieur du corps. Les pro et anti detel Directeur Général souhaitent la réussite ou l’échec de l’autre en fonction de leurs intérêts immédiats.

Les dépenses d’investissements ne sont pas bien assurées. A titre d’exemples, près d’un demi-milliard de dollars américains sont dépensés en trois ans par l’administration Michel-Ange Gedeon à la tête de la Police Pour quel bilan sur le plan sécuritaire ?ces fonds ont-ils servi à renforcer la capacité d’intervention de la PNH et à mieux garantir la sécurité du pays ? La réponse est évidemment non. Or, une gestion rationnelle de ces fonds pouvait rendre la police plus performante.

Avec moins de trois cent mille dollars américains par unité, la PNH pouvait se procurer des véhicules blindés d’intervention avec un blindage invulnérable aux armes détenues par les gangs.

Avec moins de dix millions de dollars américains dans ce budget, la police pouvait être dotée d’une unité d’engins lourds solides avec des chars chenillés et à roues capables de circuler à plat.

Cette unité dotée de véhicules de protection contre les armes anti-char, les mines, de protection élevée contre des tirs directs d’armes de moyen calibre et des munitions anti blindés permettrait à la police d’intervenir en toute sécurité dans tous les coins de la République. Le drame du 12 mars à Village de Dieu n’aurait jamais existé, les zones de non-droits non plus. Les défis lancés tous les jours à la police par les gangs n’auraient jamais lieu. La lutte contre le kidnapping aurait connu des résultats satisfaisants. Qui planifie les dépenses d’investissements pour la PNH ? Cette tâche peut-elle être confiée au Directeur Général de la PNH qui gère le budget de l’institution policière ? La Police doit-elle toujours attendre des dons de fusils rouillés ou d’autres équipements inadaptés à la réalité du pays de la part de « pays amis » ? Cette mentalité de soumis n’est-elle pas responsable de la dégradation de la situation sécuritaire du pays ?

La DCPJ cherche à se procurer, depuis l’administration Gédéon, un appareil capable d’identifier le lieu d’émission d’un appel téléphonique à 3-5 mètres près pour lutter efficacement contre le kidnapping. Cet appareil coûterait à l’État près d’un Million de dollars américains (1,000,000.00 $US). Le pays ne peut pas se procurer cet appareil pour lutter contre le kidnapping, mais peut dépenser un demi-milliard de dollars américains en trois ans pour sa « sécurité ».

Dans de telles circonstances, c’est la sécurité publique qui en pâtit. Il est temps d’arrêter cette descente aux enfers.

Conclusion:
La gestion financière de la Police Nationale d’Haïti est source de convoitise, de tentation et de corruption. Elle génère des conflits, de l’indiscipline et de l’instabilité. Elle a donc un impact direct sur la sécurité publique. Fort de tout cela, la FJKL, tout en suivant l’évolution du dossier de Michel-Ange GEDEON au niveau de la CSCCA, recommande d’ores et déjà, de :
Décharger le Directeur Général de la PNH et d’autres responsables de police du fardeau de la gestion financière ;
Dans ce cas :

Le Directeur Général, à l’aube de sa prise de fonction, désigne un ordonnateur délégué, de préférence le commissaire en charge de l’administration et des finances de la PNH, à qui il délègue effectivement ses attributions financières. Il s’engage formellement (auprès du MEF, de la BRH et de la CSCCA) à ne pas intervenir directement dans la gestion des finances de l’institution.

Doter la PNH d’un manuel de procédures d’exécution des dépenses tout à fait conforme au cadre légal et réglementaire du processus budgétaire haitien, en particulier à la loi du 4 Mai 2016 (qui remplace le décret du 16 Février 2005) sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances, à la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concessions d’ouvrage de service public (et ses arrêtés d’application), ainsi qu’à l’arrêté portant règlement général de comptabilité publique. Ce manuel sera appliqué scrupuleusement.

Systématiser les interventions du contrôleur financier et du comptable public accrédités auprès de la PNH pour toutes les catégories de dépenses.

Créer (ou réformer) une unité d’audit interne fonctionnant en toute indépendance et dont le visa est incontournable pour que le DG engage les ressources financières de l’institution.

bakop pou andirans
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