Fin de mandat: la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif rejette la requête des anciens sénateurs

La Cour Superieure Des Comptes et du Contentieux Administratif dans ses attributions de Tribunal administratif a été saisie par plusieurs sénateurs pour statuer sur leur mandat. Au regard de la loi du 14 mai 2016, ces demandes ont été mal dirigées, et que la Cour les a rejetées.

Dans le cadre de l’affaire opposant l’Etat haïtien et les sénateurs Willot Joseph, Onondieu Louis, Jean Renel Sénatus, Nenel Cassy, Youri Latortue, Jean Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin et Ronald Lareche, ces sénateurs renvoyés par le pouvoir exécutif estime que leurs mandats constitutionnels n’ont pas été arrivés à terme avait saisi la cour des comptes pour statuer sur l’illégalité du décret de Jovenel Moïse.

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Le tribunal administratif a rejeté la demande de ces sénateurs en raison que la Cour estime que les demandes des Sénateurs ont été mal dirigées. Les juges de ce dit tribunal ont évoqué la loi du 4 mai 2016 pour justifier le rejet de cette demande.

Rappelons que ces sénateurs avaient été des opposants farouches au régime en place.

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