Justice

Dysfonctionnement de la Cour de cassation : Contrairement au RENAMAH, l’ANAMAH prend ses distances face à la démarche du gouvernement

Le ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP), lance un appel à la candidature pour les Magistrats afin d’aboutir à la nomination de juges par le Premier ministre Ariel Henry, permettant le fonctionnement du plus grand tribunal du pays, la Cour de cassation, paralysée mi-février passé. Si pour le réseau national des Magistrats haïtiens (RENAMAH), un consensus équitable, inclusif, transparent peut résoudre le problème, l’association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH), d’après les dires de son président, Me Jean Wilner Morin, 23 février 2022, les politiciens doivent forcer à mettre debout les institutions concernées car les juges de la cour de cassation doivent être toujours nommés au regard de la loi.

« Nous n’allons pas applaudir, nous n’allons pas encourager, participer ni de près ni de loin dans la démarche visant à nommer des juges illégalement à la Cour de Cassation, précise Me Jean Wilner Morin. Le juge de la Cour de cassation est trop important pour procéder à sa nomination via un Consensus. Il y avait une décision pareille durant un gouvernement provisoire dans le passé, tout le monde retient l’histoire, l’ancien sénateur Sénateur Steven Benoit appelait les Magistrats en question JUGE ILLEGALLEMENT NOMMÉS. je ne souhaite pas ces qualificatifs pour les juges de la cour de cassation », argumente-t-il.

Magistrat veut dire, autorité nommée pour appliquer la loi sans favoriser ni participer dans sa violation, mentionne le Magistrat assis. Nous ne partageons pas l’idée de compromission en ce qui à trait à la nomination de juges à la cour de cassation. Les politiciens disent toujours que dans les situations exceptionnelles, il faut adopter des mesures exceptionnelles. L’ANAMAH estime que la nomination de juges à la plus haute instance judiciaire du pays ne doit pas être l’œuvre d’une mesure exceptionnelle, continue l’homme de loi.

Dans la continuité, le numéro un de l’ANAMAH, récemment réélu par ses pairs, livre sa lecture de la situation, « nommer les juges devant combler la cour de cassation est une nécessité. Procéder à la nomination, de façon légale, est impossible pour le moment car c’est une attribution constitutionnelle réservée purement et simplement au président de la République. De plus, le Sénat ne peut pas se réunir, faute de quorum. La meilleure formule c’est de mettre accent sur les autres institutions pouvant conduire à la nomination : Le Sénat, le pouvoir exécutif ».

Un ministre de la justice ne peut pas lancer appel à la candidate pour des Magistrats. Les politiciens, de préférence, doivent s’arranger pour faire fonctionner correctement les institutions qui sont liées avec la Cour de cassation, insiste Me Jean Wilner Morin.

À propos de la paralysie du Sénat, le juge demande pourquoi la liste de juges soumise par le Sénat au président Jovenel Moïse, récemment n’est pas considérée. Ensuite, rendre la Présidence fonctionnelle pour procéder à la nomination ?, propose Me Morin.

« Nous ne pouvons pas outrepasser la procédure relative à la nomination des juges c’est comme la procédure de prestation de serment », souligne le juriste.

C. E/Image7

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