Désormais, tous les ordres de mise en liberté doivent être examinés par les commissaires du gouvernement

Les commissaires du gouvernement en chef des dix-huit juridictions de première instance de la République ont pour obligation de viser tous ordres de mise en liberté signés par un substitut, a appris Image7, à travers un circulaire du ministère de la justice et de la sécurité publique (MJSP), en date du 15 décembre 2020, dont une copie est parvenue à notre rédaction.

Selon cet acte administratif portant la signature du ministre Rockfeller Vincent, cette instruction faite aux chefs de poursuite rentre dans le souci d’établir un meilleur contrôle des centres carcéraux et des gardes à vue du pays et de prévenir toute forme de traitement favorable à certains dossiers de détention.

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 » Il leur est fait obligation d’informer formellement les responsables des greffes, des centres carcéraux et des gardes à vue de ladite décision « , souligne le responsable de l’application de la politique judiciaire du président Jovenel Moïse.

Il est important de faire remarquer que cette décision est adoptée 24 heures avant la marche annoncée par certaines structures de la société civile visant à exiger la libération des prisonniers politiques.

C.E/Image7

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