Annulation des mesures d’interdiction de départ prises contre le Premier ministre Ariel Henry

Accusé dans l’assassinat du président Jovenel Moïse, le Premier ministre Ariel Henry a été interdit de quitter le pays par l’ex-commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude. Le Cabinet DORCE ET ASSOCIÉS qui avait la responsabilité de défendre le chef du gouvernement a eu gain de cause, ce mardi 21 septembre 2021 après avoir plaidée au Tribunal Civil  de Première Instance de Port-au-Prince.

Évoquant les articles 24 et suivants de la Constitution du 29 mars 1987 ; les articles 12 et 22 de la convention de droit international des droits de l’homne ratifiée par Haïti ; l’article 90 du code pénal traitant de l’illégalité de la mesure d’interdiction de départ prise par l’ex commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude à l’encontre du Premier ministre, dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse.

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«  Par ces motifs, le doyen faisant office de juge des référés, accueille l’action introduite par le sieur Ariel Henry pour être régulière dans la forme; se déclare compétent en raison de l’urgence pour connaître d’une telle espèce, dit que la décision de l’ex commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince Me Bed-Ford Claude d’interdire l’exposant Ariel Henry de quitter le territoire national par voie aérienne, maritime et terrestre est arbitraire et illégal; dit que cette mesure viole les prescrits cardinaux que requiert le jus cogens ainsi que les articles 9 et 12 du Pacte Internationale relatif aux droits civils et politiques. Ordonne la levée immédiate de ces mesures  d’interdiction de départ émise à l’encontre du réquérant », déclare le Doyen Bernard Sainvil dans son jugement.

Il faut rappeler que, cette mesure d’interdiction de départ prise par l’ex commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude, à l’encontre du Premier ministre Ariel Henry, lui a coûté son poste. 

Wallace Elie

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