L’ULCC assignée par Délimart S.A de Reginald Boulos

IMAGE7 23 octobre 2020Dernière mise à jour: 23 octobre 2020

Dans le cadre de l’enquête en cours relativement au dossier ONAMART/ONAPHARMA, l’ULCC a informé à l’entreprise Délimart qu’un expert évaluateur sera dans les locaux de la succursale de Délimart à Diquini, commune de Carrefour, pour une évaluation du bâtiment donné en garantie du prêt hypothécaire contracté à l’ONA par le Delimart S.A.

Une décision que la direction de Delimart S.A qualifie de nulle et de nullité radicale, et pour cela décide d’assigner l’ULCC en justice. « Le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC, dans aucune de ces dispositions ne donne à l’ULCC le droit de réaliser des expertises par expert assermenté. » la décision de l’ULCC est aussi considérée comme arbitraire. « Ce pouvoir ne lui est octroyé par aucune loi de la République ; ce faisant l’ULCC se place au-dessus des lois de la République. »