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Justice

Les noms de 44 anciens députés transmis à la justice pour non déclaration de leur patrimoine

 

L’unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a transmis à la justice haïtienne une liste sur laquelle figure 44 anciens députés qui n’ont pas déclaré leur patrimoine conformément à l’article 18 de la loi sur la déclaration de patrimoine.

Après avoir transmis dix rapports d’enquête au Parquet de la juridiction de Port-au-Prince contre des actes de corruption, l’Unité de Lutte Contre la Corruption s’attaque aux anciens députés qui n’ont pas déclaré leur patrimoine au moment de leur passage à la Chambre des Députés. La liste transmise à la justice comporte 44 anciens députés dont Sinal Bertrand, Caleb Desrameaux, Profane Victor, Jean Marcel Lumerant, Pierre Féquière Julien entre autres.

Ils risqueront des graves sanctions prévues par l’article 18 de la loi sur la déclaration de patrimoine en se basant sur le code penal haïtien en vigueur dans son article 28.

Signalons que la déclaration de patrimoine n’inscrit pas dans la lignée de la plupart des autorités haïtiennes.

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