Décret du 9 septembre : La Cour des comptes rappelle et maintient sa mission première

Dans une note publiée ce 12 novembre 2020, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) rappelle que, ce contrôle auquel sont assujetties les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et chargées d’une mission de service public, dans le cadre des obligations découlant de l’exercice de leurs responsabilités résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la constitution.

Contrairement au décret du 09 septembre 2020, réduisant drastiquement les pouvoirs de la Cours des Comptes, le conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, dit maintenir leurs missions « La CSCCA est une juridiction financière et administrative. Elle exerce également des attributions consultatives.

En tant que juridiction financière, à l´exception des ministres et du Premier ministre sur qui elle n´a pas juridiction, la CSC/CA est chargée de juger les comptes des ordonnateurs et comptables de l´État et des Collectivités territoriales (Art. 200). À ce titre, elle déclare quittes ou en débet leurs comptes suivant que leur gestion est conforme ou non aux normes et principes qui gouvernent les finances publiques. Le champ de compétence de la Cour s´étend aux organismes de droit privé bénéficiant de subventions de l´Etat.

En matière de contentieux administratif, la CSCCA statue sur les litiges opposant « l´État et les Collectivités territoriales, l´Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés » 200 – 1) 200 – 1).

Que ce soit en matière administrative ou financière, les décisions de la CSCCA sont susceptibles du pourvoi en cassation (Art. 200 – 2). Les membres de la CSCCA constituent la meilleure garantie de son indépendance. Cependant, celle-ci est affectée par la possibilité de pourvoi en Cassation contre ses décisions. Alors que l´ordre juridictionnel judiciaire et l´ordre juridictionnel administratif et financier évoluaient en toute indépendance, l’un par rapport à l’autre, cette dualité de juridiction est remise en question par la Constitution.

Dans l´exercice de sa fonction consultative, la CSCCA est obligatoirement « consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial. »

De même, elle est tenue de participer à l´élaboration du budget de l´État (Art.200 – 4). De plus, elle doit communiquer au Parlement, trente (30) jours après l´ouverture de la première session législative, un rapport détaillé « sur la situation financière du pays et sur l´efficacité des dépenses publiques » (Art. 204).

Par un décret, le président de la République vient de drastiquement réduire les pouvoirs de la Cour supérieure des comptes. C’est cette institution qui avait établi que tous les gouvernements qui se sont succédé en Haïti entre 2008 et 2016 avait très mal géré et parfois même détourné les près de deux milliards de dollars du fonds Petrocaribe. Jovenel Moïse lui-même avait été indexé par l’audit de la Cour supérieure pour avoir été au cœur d’un « stratagème de détournement de fonds » avant sa prise de fonction.

Les juges de la Cour se voient retirer tout pouvoir d’analyse des dépenses publiques, dans ce décret inconstitutionnel publié par l’exécutif, puisque la constitution en son article 200-4 précise clairement la fonction de la CSCCA « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques. »

Volontairement, le président serait prêt à bafouer la démocratie en ne respectant pas la séparation des trois pouvoirs de l’État et d’agir à l’encontre de la loi mère du pays. Les juges de la Cour des comptes avec fermeté recadre l’exécutif en le rappelant les prescrits de la loi mère toujours en vigueur.

Wallace Elie
Communicateur Social/journaliste.

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