Des associations de magistrats s’opposent à la nomination d’avocats à la Cour de Cassation
L’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) et l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) s’adressent au Premier ministre Ariel Henry. Elles lui demandent de ne pas nommer des avocats au plus haut Tribunal du pays.
Conformément à la loi du 27 novembre 2007, révisant le statut de la magistrature, il est interdit de nommer des avocats à la cour de cassation. « Lors des processus de nomination des juges à la Cour que ce soit en 2012, sous la présidence de Monsieur Joseph Michel Martelly et en 2017, sous la présidence de Monsieur Jovenel Moïse, aucun avocat candidat n’a bénéficié de l’avis conforme du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Conséquemment, au vœu de la loi, ils n’ont pas été nommés à la Cour » écrivent les associations.
« Se basant sur l’inconciliabilité entre les dispositions de l’article 23 de la loi et de l’article 15 du décret précités et suivant toute démarche syllogistique et heuristique à partir des méthodes d’interprétation téléologique, logique et systémique, les dispositions du décret relatives à la nomination des juges à la Cour de Cassation sont inopérantes et inapplicables » brandissent les magistrats. « Donc, en toute logique et cohérence juridiques, on ne saurait exiger plus de temps d’expérience pour intégrer la Cour d’Appel que la Cour de Cassation, celle-ci étant la plus haute instance judiciaire. », estiment les associations soulignant qu’il convient d’admettre que l’intégration directe n’est plus permise à la Cour de Cassation.
À la fin de la lettre, l’APM, l’ANAMAH et l’AJUPHA demandent au Premier Ministre Ariel Henry de ne nommer sur la liste des candidats à la Cour de Cassation que les magistrats de siège et du Parquet des Cours d’Appel ainsi que les parquetiers près de la Cour et des juges de premier grade dont le mandat est arrivé à terme qui sont âgés de moins de 65 ans.
P.F. / Image7