DÉCRET : l’exécution d’un contrat ne peut plus être bloquée par la Cour des Comptes, Jovenel Moïse passe ce pouvoir à la CNMP
Un décret signé par le président de la République Jovenel Moïse enlève à la Cour Supérieure des Comptes son pouvoir de contrôle de premier plan. Désormais l’avis de la Cour des comptes ne pourra rien empêcher au gouvernement car selon ce décret publié le vendredi 6 novembre 2020, il dit que l’avis de la CSCCA ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs.
Le contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) sera exercé après les faits. « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a pour rôle essentiel d’enregistrer tous contrats à lui communiquer, en vue de faciliter son rôle de contrôle a posteriori des fonds engagés au cours de l’exécution desdits contrats », lit-on dans l’article 3 de ce fameux Décret.
Le pouvoir de Cour transféré à la CNMP, Commission Nationale des Marchés Publics. « La Commission Nationale des Marchés Publics s’assure de la légalité des contrats qu’elle approuve et qu’elle autorise l’ordonnateur à exécuter dans le respect des Lois sur les finances et sur la comptabilité publiques. En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif », stipule l’article 4 du décret.
Il faut souligner que ce décret a été signé par le président de la République Jovenel Moïse depuis deux mois avant d’être rendu public, soit le 9 septembre 2020.
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